Réponse publiée le 30 novembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les préoccupations de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale concernant les propositions du rapport Grunspan et sur les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations de ce rapport. Les logements-foyers procèdent du rapprochement de deux modes d'habitat, l'hébergement collectif de nature sociale et médico-sociale et le domicile. Il existe près de 3 000 logements foyers, soit environ 30 % de l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Un groupe de travail, animé par M. Grunspan, ingénieur général des ponts et chaussées, a été chargé de procéder à un état des lieux de la situation et à un diagnostic de l'état du patrimoine, de faire des propositions en matière de sécurité incendie et d'accessibilité pour les logements-foyers existants et d'identifier les tendances en cours quant aux populations accueillies, ainsi que de mesurer l'impact de la mise en place de la réforme de la tarification telle que prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Le rapport remis le 29 juillet 2002 mentionne un certain nombre de préconisations : s'appuyer sur les acteurs locaux au niveau départemental ; conduire une démarche partenariale dans le financement des aménagements pour maîtriser la charge budgétaire ; introduire des aménagements et de la souplesse, notamment dans la mise en oeuvre de la réforme de la tarification ainsi que dans l'application de la réglementation incendie pour les logements-foyers dont le GIR moyen pondéré est inférieur à 300. De nombreuses mesures ont déjà été réalisées ou sont en cours de réalisation. Concernant le financement des soins et la prise en charge de la dépendance, si les logements-foyers peuvent, au même titre que l'ensemble des établissements pour personnes âgées dépendantes, signer une convention tripartite, la date butoir de signature pour cette catégorie d'établissements a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2006, alors que l'ensemble des autres établissements se voit opposer une date butoir au 31 décembre 2005. Le Gouvernement est conscient des enjeux majeurs de l'application de cette réforme pour les logements-foyers pour lesquels les conséquences d'une telle transformation en EHPAD réagissent sur l'organisation générale de l'établissement. Pour donner suite au rapport Grunspan, la direction générale de l'action sociale et la direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction ont lancé une enquête nationale afin d'élaborer un état des lieux du cadre bâti, de la population accueillie et d'apprécier l'adéquation des réponses aux besoins des résidents. Une démarche partenariale a été mise en oeuvre au niveau départemental en vue d'une réflexion stratégique en articulation avec les schémas gérontologiques. Cette enquête est actuellement en cours d'exploitation et donnera lieu à un document de synthèse nationale pour permettre aux départements de comparer leurs situations et d'étudier les solutions mises en oeuvre ou envisagées. Dans le cadre du plan canicule présenté le 5 mai 2004, les logements-foyers comme les établissements de santé, les unités de soins de longue durée et les maisons de retraite ont dû s'équiper d'une pièce rafraîchie. Pour conduire cet effort, l'État, avec le concours de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, s'est engagé à participer au financement des équipements nécessaires, avec une enveloppe réservée de 40 millions d'euros. Chaque logement-foyer, s'il a réalisé l'installation de pièces rafraîchies entre le 1er septembre 2003 et le 31 juillet 2004 ou signé un devis valant commande ferme et définitive avant le 31 juillet 2004, a pu bénéficier du versement de la subvention prévue. Enfin, un groupe de travail réunissant la direction générale de l'action sociale, la direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction et la direction de la sécurité civile a reçu pour mission d'analyser les causes des situations à risque dans les logements-foyers pour personnes âgées et de produire des recommandations en matière de sécurité incendie pour les logements-foyers existants, à destination des promoteurs, des gestionnaires et des commissions de sécurité.