Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

De plus en plus fréquemment, les notaires, chargés de dossiers de succession, sont amenés à faire appel aux services d'un généalogiste successoral qui effectue la recherche d'ayants droit des défunts, au besoin en consultant des documents officiels, état civil ou listes électorales par exemple, dont l'accès est soumis à des règles complexes et non homogènes. Pour autant, les généalogistes remplissent un véritable service public. M. Pierre Hellier demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire savoir si des mesures pourraient être envisagées afin que soient appliquées aux généalogistes successoraux un cadre de règles simples et uniformes pour l'accès aux documents de travail dont ils ont besoin, de la part des administrations et organismes auxquels ils s'adressent, à savoir, notamment, la chancellerie, la direction des archives, l'armée ou le ministère des finances.