Réponse publiée le 25 janvier 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du précédent ministre de l'agriculture sur la communication de la Commission du 14 juillet 2004, qui propose les grandes lignes d'une réforme de l'organisation commune du marché du sucre, et il lui fait part des inquiétudes que suscite ce projet dans nos départements d'outre-mer, s'agissant de la filière canne-sucre. La commission a en effet présenté des propositions visant à réformer en profondeur après le 1er juillet 2006 le régime sucre actuel, notamment sur une forte baisse des prix et des quotas de production de sucre. Dans ce document figure, il le souligne, des dispositions sur les départements d'outre-mer : elles prévoient un montant global de compensations liées aux pertes de revenu induites par la réforme. Ce document est un préalable aux discussions qui s'engagent à Bruxelles dans les groupes de travail du conseil, se poursuivront au conseil des ministres de l'agriculture et n'aboutiront qu'ultérieurement à une proposition de règlement. Dès le mois de novembre 2003, au cours du premier débat d'orientation sur les options de réforme, son prédécesseur s'est exprimé de manière ferme pour demander que l'OCM actuelle aille jusqu'à son terme normal fixé au 30 juin 2006 et réclamer un traitement spécifique et différencié pour les régions ultra-périphériques de la communauté. La commission a ainsi précisé dans son document du 14 juillet, à la suite des interventions françaises, que ces régions bénéficieront d'un traitement spécial prenant en compte les contraintes spécifiques de leur agriculture, de leur industrie sucrière, de leur situation logistique. Elle s'est engagée à maintenir les aides communautaires actuelles à la filière. Au conseil des ministres de l'agriculture du 19 juillet les conditions très spécifiques de la production sucrière dans ces zones ont été soulignées par la France ; elles rendent absolument indispensable un traitement adapté. C'est une préoccupation majeure, qui guidera la position française durant les débats à venir. C'est maintenant à la négociation et aux contacts techniques avec les services de la commission de faire valoir les éléments nécessaires pour obtenir des dispositions appropriées en faveur de la filière sucrière outre-mer. Ces intérêts devront être pris en compte, afin d'assurer la pérennité de la filière canne-sucre, compte tenu du rôle qu'elle joue dans l'équilibre économique, social et environnemental de ces régions. D'ores et déjà, les récentes déclarations de la commissaire à l'agriculture nous assurent que l'actuelle OCM ira bien à son terme normal fixé au 30 juin 2006.