Réponse publiée le 21 septembre 2004

Le ministre de l'intérieur partage l'intérêt que porte l'honorable parlementaire au renforcement du dispositif permettant d'éviter l'immatriculation en France sans contrôle d'un véhicule accidenté mis en circulation depuis moins de quatre ans importé d'un autre État de l'Union européenne. Comme il le souligne, les procédures relatives aux VGA (véhicules gravement accidentés) et VEI (véhicules économiquement irréparables) contribuent au renforcement de la sécurité routière car elles ont pour objectif d'empêcher les véhicules déclarés dangereux de continuer à circuler sur le territoire français. Ces dispositions du code de la route permettent de ne restituer à son propriétaire son titre de circulation ou de lever l'opposition au transfert de ce titre qu'après s'être assuré, par un contrôle préalable effectué par un expert agréé, que le véhicule a fait l'objet des réparations nécessaires et qu'il est à nouveau en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. S'agissant d'un véhicule de moins de quatre ans disposant de plaques étrangères et en provenance (ou non) d'un État membre de l'Union européenne, le propriétaire qui souhaite l'immatriculer en France doit obligatoirement être en mesure de présenter le certificat d'immatriculation du pays d'origine. En application de l'article 39 et de l'annexe 5 de la convention de Vienne sur la circulation routière internationale en date du 8 novembre 1968, le propriétaire disposant d'un certificat d'immatriculation étranger doit être considéré par les autorités françaises comme étant en possession d'un véhicule en bon état de marche et satisfaisant aux prescriptions techniques en vigueur dans le pays d'immatriculation. Imposer un contrôle technique particulier ou une réception à titre isolé à tout véhicule étranger de moins de quatre ans doté d'un titre de circulation valide dont on ne peut présumer à première vue s'il a été ou non accidenté, pourrait être considéré par les autres États comme une mesure discriminatoire en contradiction avec le principe de la libre circulation prévu par la convention précitée. Dans l'éventualité où un véhicule gravement accidenté immatriculé à l'étranger serait introduit sans réparation puis réparé sur le territoire français, il serait soumis aux mêmes procédures de contrôle et d'expertise que celles qui régissent les véhicules immatriculés en France.