Réponse publiée le 21 septembre 2004

Dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement a fait part de sa volonté de renforcer le rôle des régions dans la formation professionnelle. C'est ainsi que la réforme engagée vise à transférer aux conseils régionaux le fonctionnement des instituts et écoles de formation de professionnels paramédicaux et de sages-femmes. Les conseils régionaux seront chargés de verser aux établissements supports de ces instituts ou aux instituts eux-mêmes une subvention annuelle de fonctionnement couvrant les dépenses induites par la formation de ces professionnels. Les moyens nécessaires au financement des formations seront attribués aux régions dans le cadre des dotations qui serviront à financer la décentralisation. Au cours de ces dernières années, les instituts et écoles de formation de professionnels paramédicaux ont connu un accroissement des quotas et des capacités d'accueil. A ce titre, les services de l'État ont veillé à ce que ces instituts perçoivent les moyens leur permettant de fonctionner. Cette politique sera poursuivie, notamment dans le cadre des dotations de décentralisation. La loi précitée précise par ailleurs que les aides financières aux étudiants relèvent de la compétence des conseils régionaux. Toutefois, afin de garantir un traitement harmonieux sur tout le territoire des demandes des étudiants, la loi prévoit qu'un décret en fixe les règles minimales de taux et de barème. Concernant les conditions d'accès aux différentes formations, le contenu des enseignements dispensés et la délivrance des diplômes, il convient de souligner que ces questions demeurent de la seule compétence de l'État, garant de l'équité dans l'accès à l'enseignement et de la qualité du contenu de celui-ci.