Réponse publiée le 21 septembre 2004

Pour le recouvrement des impôts et taxes assimilées qu'ils ont pris en charge, les comptables du Trésor peuvent mettre en oeuvre les procédures civiles d'exécution prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Les créances fiscales et assimilées sont assorties du privilège général du Trésor institué par l'article 1920 du code général des impôts. Pour en poursuivre le recouvrement, les comptables peuvent utiliser la procédure de l'avis à tiers détenteur décrite aux articlesL. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales. L'action en recouvrement fait déjà l'objet de modalités de recherche multicritères des redevables. Notamment, dans le cadre d'une recherche « tiers détenteur » (banque, employeur), les éléments d'identification des contribuables sont les suivants : l'état civil de la personne physique ou morale, la dernière adresse connue, l'identifiant fiscal, un numéro différent du numéro INSEE, dont la CNIL n'a pas autorisé l'utilisation pour la sphère fiscale. Cet identifiant fiscal qui est le résultat d'une recherche automatique à partir d'éléments d'état civil est dit « certifié » quand il est validé par l'INSEE. L'administration fiscale a engagé depuis plusieurs années une action de fiabilisation des identifiants dont l'effet est de rendre très marginal le nombre de cas d'homonymie. L'analyse des cas qui sont signalés révèle, soit un problème d'identification du contribuable (identifiant non certifié), soit un défaut de rapprochement de la totalité des informations reprises sur les actes de poursuites. Pour faciliter l'identification des redevables par les tiers, détenteurs, il leur est indiqué les nom et prénom ainsi que l'adresse des contribuables. Il appartient toutefois à ces tiers détenteurs de s'assurer de la conformité des informations communiquées avec celles qu'ils détiennent avant, d'exécuter les actes concernés. Compte tenu des informations connues, il n'est pas envisagé de modifier le cadre législatif actuel.