infirmiers
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions de formation des infirmiers qui débutent leur carrière dans des structures intérimaires. En effet, dans le cadre de l'intérim, le nouveau diplômé n'est plus stagiaire. Il n'est donc pas encadré comme un nouvel embauché. De ce fait, il peut, par inexpérience, mettre le patient en difficulté. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible qu'une ancienneté professionnelle de deux ans soit requise pour que ces infirmiers puissent exercer dans des sociétés d'intérim.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
Les articles L. 4311-2 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions d'exercice de la profession d'infirmier et en particulier des obligations en termes de diplôme. Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein des entreprises de travail temporaire sont soumis à un régime salarié. En dehors des obligations précitées, et en l'état actuel du droit, il ne saurait exister de restriction au travail d'infirmier salarié dans le secteur privé ni d'ailleurs au sein de la fonction publique. Ainsi, toute modification de l'exercice salarié des infirmiers travaillant dans des entreprises de travail temporaire doit faire l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux et les fédérations d'employeurs dans le cadre des conventions collectives. Une expertise de cette question s'avère donc nécessaire en liaison avec les services du ministère du travail et les parties concernées.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004