Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui apporter des précisions sur le point suivant. A l'occasion de l'édification d'un pavillon, un maire a prescrit un certain nombre de mesures pour un raccordement en séparatif au réseau d'assainissement, Le pétitionnaire devait raccorder les eaux usées sur un collecteur existant et les eaux pluviales vers le milieu naturel (ruisseau passant derrière la maison). Or, ce dernier a réalisé son raccordement en unitaire sur le réseau d'eaux usées. Il lui demande de lui indiquer les moyens qui peuvent être utilisés pour obtenir la mise en conformité avec les prescriptions de raccordement fixées au départ. Il lui semble, en effet, que les dispositions des articles L. 1331-6 et L. 1331.8 du code de la santé publique ne peuvent trouver à s'appliquer que lorsqu'aucun raccordement n'a été réalisé. De même, il suppose qu'une infraction d'urbanisme (telle que celle prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme) ne peut être retenue puisque ce qui concerne l'assainissement, et particulièrement le contrôle de conformité, se distingue de ce qui concerne l'urbanisme, notamment l'instruction, la délivrance et les prescriptions du permis de construire. Il s'interroge, par ailleurs, sur la différence de solutions qui pourrait apparaître selon que la commune a réalisé ou non un zonage d'assainissement.