Réponse publiée le 11 janvier 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au cours de l'année 2003, 1 687 condamnations pour viols ont été prononcées contre 1 059 en 1994, représentant environ 50 % du contentieux criminel contre 40 % en 1994. Les auteurs de viols encourent des peines de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps (entre quinze et trente ans selon les circonstances aggravantes), étant précisé que si la peine prononcée est inférieure à dix ans, il s'agira d'une peine d'emprisonnement. On distingue les viols commis sans circonstances aggravantes (définis par l'art. 222-23 du code pénal), les viols avec circonstances aggravantes en excluant ceux commis sur un mineur de quinze ans et les viols commis sur un mineur de quinze ans (définis par les art. 222-24 et 222-25 du code pénal).

Tableau 1
Viols commis sans circonstances aggravantes
De 1994 à 2003, 2 483 condamnations ont été prononcées du chef de viols.En constante progression de 1994 à 1999, elles ont amorcé une légère baisse pendant deux années, puis ont repris leur croissance.La durée moyenne de la partie ferme, varie entre sept et huit ans.

Tableau 2
Viols commis avec des circonstances aggravantes (à l'exclusion des viols commis sur mineurs de quinze ans) Sur la période allant de 1999 à 2003, 8 363 condamnations pour viols avec circonstances aggravantes ont été prononcées. L'évolution suit celle observée pour les viols sans circonstance aggravante. Ces condamnations concernent principalement les viols commis avec au moins 2 circonstances aggravantes (3 857), ceux commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (1 902) et enfin les viols commis en réunion (1 233). Les autres condamnations concernent les viols avec usage ou menace d'une arme (702), les viols commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur (525) et les viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou actes de barbarie (104). Enfin, les viols commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions et ceux ayant entraîné la mort de la victime représentent une part résiduelle de l'ensemble des condamnations prononcées pour viols avec circonstances aggravantes (28 pour les premiers et 12 pour les seconds). Aucune condamnation n'a été prononcée pour viol ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. La durée moyenne de la partie ferme pour les viols aggravés varie entre neuf et dix ans.
Tableau 3
Viols commis sur mineurs de quinze ans Toujours sur la période allant de 1994 à 2003, 4 142 condamnations ont été prononcées du chef de viols commis sur mineur de quinze ans. Ces chiffres ne sont toutefois pas exhaustifs dans la mesure où les données issues du casier judiciaire national ne permettent pas en présence de plusieurs circonstances aggravantes dont celles de l'âge de la victime, d'isoler les viols commis sur mineurs de quinze ans. La part des auteurs mineurs dans ce contentieux est à l'heure actuelle de plus de 20 % ce qui à une incidence sur le quantum des peines prononcées et en conséquence sur la durée moyenne de la partie ferme qui varie entre sept et neuf ans.