Réponse publiée le 21 décembre 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'abus de l'utilisation de stagiaires par des entreprises, abus se faisant au détriment de la conclusion de contrats de travail. Le stage est destiné à apporter une expérience pratique. Il ne s'exécute pas dans le cadre d'un contrat de travail et il n'y a par conséquent pas de lien de subordination entre le stagiaire et l'employeur. Le stagiaire n'a donc pas les obligations d'un salarié et l'entreprise n'a pas à respecter l'ensemble des obligations liées au contrat de travail. Il peut néanmoins arriver qu'un stage se déroule dans des conditions amenant le juge à le requalifier en contrat de travail. La Cour de cassation a retenu que l'utilisation abusive des services d'un stagiaire caractérisait le délit de rétribution sans rapport avec le travail accompli, par abus de vulnérabilité et de dépendance. Il a aussi été jugé que le fait que le stagiaire ne reçoive pas de formation et soit affecté exclusivement à des tâches normales d'un emploi dans l'entreprise constituait un motif de requalification. Cependant, l'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise. De même, le dépassement du terme d'un stage décidé d'un commun accord entre les parties ne modifie pas le rapport fondamental de maître à élève. La pratique du stage est donc efficacement encadrée par le juge. Le Gouvernement entend dans ces conditions encourager les stages en entreprise, qui constituent un moyen de découverte du monde de l'entreprise pour les étudiants.