Réponse publiée le 2 novembre 2004

Officiellement consulté par le Premier ministre dans le cadre de la concertation sur la réforme des contrats de plan État-régions, le Conseil économique et social, dans son avis du 22 juin 2004 intitulé « Décentralisation, nouvelle politique contractuelle et contrats de plan État-région », se prononce pour la poursuite du mouvement de constitution des pays et des agglomérations. Parallèlement, le Conseil économique et social plaide pour la mise en place de périmètres plus pertinents pour ces territoires, leur permettant notamment d'atteindre une taille critique pour construire et mettre en oeuvre un véritable projet de développement. Dès le comité interministériel du 13 décembre 2002, le Gouvernement a, pour sa part, réaffirmé son soutien à la constitution des pays, dès lors que ceux-ci étaient portés par une dynamique locale partagée et ambitieuse. L'objectif n'est plus nécessairement de couvrir la totalité du territoire national par des pays ou des agglomérations, mais de privilégier une réelle logique de projet à une échelle permettant de répondre au mieux aux besoins des acteurs d'un territoire. Les nouvelles dispositions législatives relatives aux pays, issues de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, vont dans ce sens, en remettant le projet de territoire au coeur de la démarche de pays, et en mentionnant explicitement le bassin de vie ou le bassin d'emploi comme échelle territoriale pertinente pour la constitution d'un pays. Dans une note de cadrage relative aux pays et aux agglomérations, envoyée à l'ensemble des préfets le 26 septembre 2003, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire a précisé que les services de l'État devaient demeurer des partenaires actifs de la politique des pays, en s'assurant notamment, avant la prise de l'arrêté préfectoral de reconnaissance, de la pertinence du périmètre, au regard du bassin de vie ou d'emploi, et de l'adéquation entre le projet et le périmètre du territoire. Si incontestablement certains périmètres de pays ou d'agglomération ne sont pas à une échelle suffisante, la situation évolue positivement. La tendance constatée à l'agrandissement des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, voire à la fusion d'EPCI, s'accompagne d'un agrandissement du périmètre de certains pays, qui ont l'obligation légale de respecter les limites des EPCI à fiscalité propre.