Réponse publiée le 28 septembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les mesures d'expulsion sont réglementées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par le décret n° 92-650 du 31 juillet 1992 pris pour son application, ainsi que par les articles L. 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il ressort de ces dispositions, tout d'abord que l'expulsion doit être ordonnée par une décision de justice, qui peut être obtenue dans des délais raisonnables : de trois mois en moyenne en référé et de quatre mois et demi en moyenne au fond, soit une moyenne globale de quatre mois selon les derniers chiffres disponibles pour l'année 2002. Ensuite, s'agissant de l'habitation principale du locataire, l'expulsion ne peut être pratiquée que deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux. En outre, le législateur a instauré un sursis à exécution pendant la période hivernale, dans le cas où le relogement de l'occupant ne pourrait pas être assuré, et donné la faculté au juge d'accorder des délais à ce dernier en tenant compte de sa bonne volonté et de sa situation matérielle comparée à celle du bailleur. Enfin, le refus du préfet d'accorder à l'huissier chargé de l'exécution le concours de la force publique ouvre droit à indemnisation. Ce dispositif, qui concilie les intérêts des parties en présence, ne conduit pas pour l'instant à envisager de le modifier sans pour autant méconnaître les difficultés rencontrées par certains propriétaires pour faire exécuter des décisions de justice rendues à leur profit.