Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire qu'il partage son souci tendant à une meilleure prise en charge des victimes dans le cadre des procédures pénales. En ce qui concerne les victimes d'infractions à caractère raciste, xénophobe ou antisémite, objets de la dépêche du 18 novembre 2003 évoquée par l'honorable parlementaire, leur accompagnement et leur information ont pu être efficacement renforcés grâce à l'intervention de « magistrats référents », c'est-à-dire de membres des parquets généraux spécialement chargés de veiller à la cohérence des politiques pénales locales et d'entretenir des contacts fréquents avec les représentants des différentes communautés culturelles et religieuses. De même, la diffusion, y compris auprès des justiciables, d'un guide des dispositions pénales en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations a permis d'améliorer l'information des victimes en matière de droit pénal et de procédure pénale. L'actualisation de ce guide est en cours. Au-delà de l'action menée dans le cadre de ce contentieux particulier, le ministère de la justice a mis en place de nombreux dispositifs destinés à renforcer l'information des victimes d'infractions pénales. Ainsi, le ministère de la justice a souhaité créer un numéro unique, le 08 victimes, qui permet de trouver, au prix d'un appel local, 7 jours sur 7, de 9 heures à 21 heures, une écoute et une orientation adaptées. Géré par l'INAVEM et entièrement financé par le ministère de la justice, le numéro national permet à toute victime d'accéder à un premier soutien et d'être dirigée vers les personnes ressources à même de la soutenir dans ses démarches. Par ailleurs, un nouveau guide sur les droits des victimes devrait être diffusé au cours du second semestre 2006 à plus de 100 000 exemplaires, dans tous les tribunaux mais également dans toutes les structures susceptibles d'accueillir des victimes (commissariats, hôpitaux, associations d'aide aux victimes, maisons de la justice et du droit, etc.). Ce guide contient les informations les plus utiles à la victime pour faire valoir ses droits, du dépôt de la plainte à l'indemnisation, en passant par sa prise en charge par les professionnels du droit et les associations d'aide aux victimes. Ces actions se doublent d'un soutien actif de la chancellerie au réseau des associations d'aide aux victimes - plus de 168 sont conventionnées par le ministère - qui, dans les régions, assurent un accompagnement de proximité. Les victimes disposent également du réseau des structures d'accès au droit (maisons de la justice et du droit, conseils départementaux d'accès au droit, etc.). S'agissant du droit à réparation des victimes, le ministère a ouvert plusieurs pistes de travail qui devront aboutir à l'amélioration concrète de leur indemnisation. On soulignera en particulier un avant-projet de loi destiné à éviter que le recours des organismes sociaux ne prive la victime de l'indemnisation qui lui revient. Cet avant-projet, élaboré à la suite des travaux menés en 2003 par le Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV), est actuellement soumis à la concertation interministérielle. Il participe globalement à une réflexion qui doit permettre d'harmoniser l'indemnisation des préjudices corporels. Par ailleurs, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a donné lieu à des avancées importantes en matière de droits des victimes dans le procès pénal (renforcement de l'information des parties civiles au cours de l'instruction ; renforcement des outils d'investigation des huissiers de justice dans les procédures d'exécution des décisions, meilleure prise en compte de l'intérêt des victimes en cas de mise en liberté d'un condamné, création d'une procédure d'indemnisation amiable devant les CIVI, etc.). Ces progrès se poursuivront par la simplification de l'accès aux commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Le prochain projet de loi de simplification du droit (PLS 3) contiendra ainsi des mesures tendant à améliorer la lisibilité de la procédure applicable, ainsi que la nature des informations données aux victimes. Enfin, une cellule de coordination des accidents collectifs a été créée au sein du ministère de la justice. Cette cellule veille à une prise en charge immédiate et dans la durée des victimes d'accidents collectifs, en liaison avec les institutions en charge de la sécurité des Français, en France ou à l'étranger. Elle a notamment été chargée de la coordination de l'aide aux familles des victimes de la catastrophe aérienne de Maracaibo, en août 2005.