politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et plus particulièrement les personnes atteintes d'une déficience visuelle qui pourraient exercer le métier de chaisier. Il lui demande de bien vouloir réfléchir à un assouplissement de la réglementation pour permettre à ces déficients visuels, qui ne relèvent pas de structures adaptées, de pouvoir exercer ce métier en tant qu'artisan indépendant. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 11 avril 2006
L'attention du Gouvernement a été attirée sur la nécessité de permettre aux déficients visuels qui ne relèvent pas des structures adaptées de pouvoir exercer le métier de chaisier, en tant qu'artisan indépendant. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, dans son article 37, l'octroi d'une aide pour les travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée. Les conditions et modalités de cette aide mise en place, à compter du 1er janvier 2006, ont été déterminées par décret en Conseil d'État.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 11 avril 2006