Réponse publiée le 8 septembre 2003

Le système français de protection sociale assure la couverture des risques liés au handicap ou à l'invalidité par le biais de prestations différentes relevant de financements distincts. Cette diversité résulte d'abord de la succession dans le temps de la création de ces prestations, ensuite du fait qu'elles ne poursuivent pas les mêmes finalités. La diversité des régimes répond à des objectifs différents. Ainsi, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, il s'agit d'indemniser le préjudice physiologique et professionnel de la victime. La pension d'invalidité du régime général vise à compenser la perte subie par l'intéressé souffrant d'une invalidité réduisant sa capacité de travail au moins des deux tiers, c'est-à-dire d'une invalidité le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération d'un travailleur de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle il appartenait antérieurement. L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), quant à elle, traduit la reconnaissance officielle d'état de personne handicapée, que la déficience soit congénitale ou acquise, et garantit un revenu minimum aux titulaires de cette prestation. De ce fait, l'appréciation des conditions médicales et administratives d'attribution de ces prestations est assurée, selon des critères propres à chacune de ces prestations, par des organismes différents : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et contrôle médical de la sécurité sociale pour la partie médicale, caisses d'allocations familiales et caisses primaires d'assurance maladie pour la partie administrative. La simplification des dispositifs existants constitue l'une des priorités du Gouvernement : elle consiste aussi bien à améliorer les modalités de gestion des allocations, qu'à renforcer l'efficacité du dispositif en direction des allocataires (simplification de la législation et des formalités administratives). Il reste que les questions de l'articulation des différentes allocations versées aux personnes handicapées et de la simplification ont vocation à être examinées dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées décidée par le Gouvernement. Il convient enfin de préciser que cet objectif de simplification figure au titre premier des cinq axes du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion visant à rendre effectif l'accès aux droits et à la citoyenneté. A ce titre, devront être étudiées les conditions d'un rapprochement des déclarations de ressources conditionnant l'accès aux différentes prestations, notamment aux minima sociaux.