Réponse publiée le 30 novembre 2004

La récupération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est explicitement prévue par les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires. En revanche, le prélèvement au profit de l'État, prévu à l'article 1641 du code général des impôts, en contrepartie des frais de dégrèvement, de non-valeur, d'assiette et de recouvrement n'est pas énoncé dans la liste des charges récupérables qui est limitative. De plus, le propriétaire des immeubles est le débiteur de ce prélèvement au même titre que la taxe foncière sur les propriétés bâties. La Cour de cassation a confirmé cette position (Cass. 3e civ., 30 octobre 2002, Regy c/Dalbin) en jugeant que le prélèvement forfaitaire prévu à l'article 1641 du code général des impôts n'est pas récupérable par le bailleur au motif qu'il ne figure pas sur la liste des impositions et redevances annexée au décret de 1987 suscité. Par ailleurs, les propositions du rapport que M. Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (4H), a remis en juin 2003 au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer tendent à répondre aux difficultés existantes en matière de charges locatives récupérables. Elles font actuellement l'objet d'une réflexion au sein de la Commission nationale de concertation qui rassemble des représentants des locataires et des bailleurs. C'est après cet examen, qui a déjà fait l'objet de deux séances l'an passé et qui s'est poursuivi lors d'une nouvelle assemblée convoquée au début du mois de juillet 2004, que les décisions seront prises sur les suites à apporter à ces propositions.