débits de boissons
Question de :
M. Céleste Lett
Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la suppression de la licence pour les débits de boissons dont l'inutilité est reconnue depuis plusieurs années compte tenu des difficultés qu'elle suscite auprès des cafetiers et restaurateurs tentant de maintenir une activité économique dans les zones rurales les plus fragiles. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son intention à ce sujet.
Réponse publiée le 9 décembre 2002
La suppression du droit de licence, visé par les articles 1568 à 1572 du code général des impôts, exigible pour les débits de boissons à consommer sur place munis d'une licence à consommer sur place de 3e et 4e catégories, les restaurants munis de la grande licence restaurant et les débits de boissons à emporter munis de la grande licence à emporter, a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2002. Si elle est définitivement adoptée, cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2003.
Auteur : M. Céleste Lett
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002