Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il considère que la lutte contre la récidive, notamment en matière de crimes ou de délits sexuels, constitue une évidente priorité pour l'institution judiciaire. C'est la raison pour laquelle la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a apporté, avec le plein accord du Gouvernement, d'importantes modifications au code pénal et au code de procédure pénale afin d'améliorer l'efficacité de l'action des juridictions en cette matière. Cette loi aggrave ainsi sur de nombreux points la répression applicable aux récidivistes, notamment en permettant la prise en compte pour la récidive des condamnations émanant des juridictions des États de l'Union européenne, en facilitant le prononcé de mandat de dépôt à l'encontre des récidivistes ou en diminuant la durée du crédit de réduction de peine qui leur est applicable. Par ailleurs, elle renforce très sensiblement la prévention de la récidive, notamment en améliorant les dispositions relatives au suivi socio-judiciaire institué par la loi du 17 juin 1998, afin de faciliter sa mise en oeuvre. Le suivi socio-judiciaire pourra ainsi être prononcé pour des infractions particulièrement graves, comme les meurtres et les actes de torture ou de barbarie, même en l'absence de viol ou d'agression sexuelle, car ces crimes peuvent être commis par des personnes ayant agi en raison d'un trouble de la personnalité de nature sexuelle même si la dimension sexuelle de leur acte n'apparaît pas dans la qualification juridique retenue. Par ailleurs, elle renforce l'efficacité des soins qui peuvent intervenir dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, en favorisant notamment l'intervention de psychologues au sein d'équipes pluridisciplinaires, et en consacrant le recours à des traitements inhibiteurs de la libido. Cette loi institue par ailleurs le placement sous surveillance électronique mobile ainsi que la surveillance judiciaire, qui permettent de contrôler les condamnés les plus dangereux après leur libération,. et spécialement les auteurs de crimes sexuels. Ces condamnés pourront ainsi être astreints au port d'un bracelet muni d'un émetteur GPS grâce auquel il sera possible de les localiser à tout moment sur l'ensemble du territoire national. La surveillance particulièrement étroite résultant de ce bracelet - que le condamné ne pourra ôter sans déclencher une alarme - sera ainsi de nature à prévenir une éventuelle récidive. Ces différentes dispositions,. qui ont été précisées par un décret du 30 mars 2006, ont été commentées par deux circulaires en date du 16 juin 2006. La mise en oeuvre de la surveillance électronique mobile, qui fait actuellement l'objet d'une expérimentation, devra être généralisée au cours de l'année 2007.