Question écrite n° 43882 :
ophtalmologistes

12e Législature

Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Émile Blessig souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la problématique de la couverture des besoins de la population en soins ophtalmologiques. Face à la pénurie de spécialistes, les médecins ophtalmologistes acceptent que la réfraction soit pratiquée, sous leur contrôle et dans leur cabinet, par des orthoptistes qui sont formés par les facultés de médecine et qui ont la qualification nécessaire pour la réalisation de ces actes. Par contre, ils s'inquiètent de voir un certain nombre d'opticiens revendiquer le droit de réaliser certains actes médicaux fondamentaux dans la pratique quotidienne de l'ophtalmologiste (prise de la pression intraoculaire, examen du fond de l'oeil). Par conséquent, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées pour palier aux problèmes liés au manque de médecins ophtalmologistes, sans pour autant confier à des professions non médicales la pratique d'actes spécialisés.

Réponse publiée le 17 août 2004

En France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Toutefois, dans un contexte de démographie médicale tendue à l'horizon 2010, notamment pour les ophtalmologues, le Gouvernement est particulièrement intéressé par le rôle et la place des optométristes dans l'organisation des soins de différents pays, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Canada. Parallèlement à cette réflexion et compte tenu des problèmes de démographie médicale couplés à la forte évolution technologique dans certaines spécialités, un rapport sur la « coopération des professions de santé : le transfert de tâches et de compétences » a été demandé au professeur Berland. Sur la base des propositions contenues dans ce rapport, le projet de loi de santé publique prévoit la possibilité de mettre en place des expérimentations dans un cadre juridique très précis. L'objectif de ces expérimentations est de confier à certaines professions paramédicales des actes qui relèvent actuellement du corps médical. Il s'agit de mener une réflexion sur la réorganisation de la répartition des compétences entre les professionnels médicaux et les paramédicaux afin d'améliorer les prestations soignantes (réduction de listes d'attente, prise en charge plus personnalisée...). Les transferts pourraient concerner des actes techniques ou cliniques courants, notamment ceux qui, dans certains pays étrangers, sont déjà réalisés par des paramédicaux.

Données clés

Auteur : M. Émile Blessig

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 17 août 2004

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