Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Émile Blessig souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le nouveau dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR) mis en place par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. La PVR est une bonne mesure qui a pour objectif de mieux répartir sur un périmètre donné les charges liées à l'urbanisation. Ainsi, la charge de la PVR est répartie entre les propriétaires des terrains à bâtir, au prorata de la superficie, situés à moins de 80 mètres de la voie. Au-delà de cette limite de 80 mètres, le propriétaire devra financer ses équipements propres. Un assouplissement est apporté par la loi qui autorise les conseils municipaux à modifier la distance de 80 mètres en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres. Il se trouve que dans certaines régions, la limite inférieure des 60 mètres reste problématique, notamment en cas d'habitat dense. En effet, dans ce cas de figure, la commune qui préfinance les travaux de voirie et de réseaux se prive d'un retour sur investissement d'une bonne partie des sommes engagées, du fait de l'importance des terrains déjà urbanisés dans le secteur, ou non urbanisables à court terme dans l'opération. Par conséquent, il aimerait savoir s'il serait possible d'envisager, en cas de retour sur investissement pour la commune inférieur à 50 %, une dérogation aux règles de modulation précitées, afin de déterminer un nouveau périmètre PVR autorisant un retour sur investissement pour la commune à hauteur de 75 %.