Réponse publiée le 15 février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le principe fondamental de la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle, affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 et rappelé dans sa décision du 20 novembre 2003, s'oppose à ce que les maires, en leur qualité d'officiers de l'état civil, se voient reconnaître le pouvoir de refuser la célébration de mariages d'étrangers en situation irrégulière. Toutefois afin de préserver l'institution du mariage, la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a renforcé le dispositif de lutte contre les mariages de complaisance. Ainsi, dès le projet de mariage, une procédure d'alerte vise à prévenir la conclusion de mariages de complaisance. L'officier de l'état civil a désormais l'obligation d'auditionner les futurs époux, avant la publication des bans, afin de s'assurer de la sincérité de leur projet matrimonial sauf s'il n'existe aucun doute sur ce point. Cette audition contribue aussi à déclencher plus efficacement le dispositif instauré par l'article 175-2 du code civil. Aux termes de ce texte, le ministère public, saisi par l'officier de l'état civil, dispose d'un délai de quinze jours pour décider, soit de laisser procéder au mariage, soit de surseoir à sa célébration, soit de faire opposition à celui-ci dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. La durée du sursis ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. À l'échéance du délai de sursis et si le ministère public n'a pas fait opposition, l'officier de l'état civil sollicité par les futurs époux doit procéder à la célébration de leur mariage. Par ailleurs, en application de l'article 146 du code civil, lorsque les intéressés ne se prêtent à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger au mariage, celui-ci est nul pour défaut de consentement. La nullité encourue étant d'ordre public, l'action peut être engagée par les parties elles-mêmes ou par le ministère public. La dissolution du mariage par divorce, qui n'a d'effet que pour l'avenir, ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cette procédure en nullité. Enfin, soucieux de renforcer l'efficacité et la cohérence de la lutte contre les mariages de complaisance contractés, à l'étranger, par des ressortissants français ou binationaux franco-étrangers, le Gouvernement a décidé de centraliser auprès du tribunal de grande instance de Nantes, toutes les actions en annulation de mariage engagées par le ministère public. Cette centralisation prendra effet le 1er mars 2005. Enfin, une circulaire est en cours d'élaboration pour présenter l'ensemble des mesures visant à protéger l'institution du mariage contre les tentatives de détournement de sa finalité et rappeler aux parquets leur obligation de défendre l'ordre public en cette matière.