Réponse publiée le 22 février 2005

Une décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 relative aux aides d'État accordées par la France à l'Électricité de France (EDF) et au secteur des industries électriques et gazières dispose à ses articles 3 et 4 que la France doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès d'EDF l'aide d'État constituée par le non-paiement par cette dernière de l'impôt sur les sociétés sur la partie des provisions créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du réseau d'administration général, dans la mesure où cette aide, estimée à un montant de 889,89 millions d'euros, est incompatible avec le Marché commun. Les autorités françaises ont mis en oeuvre les décisions de la Commission, et EDF a versé à l'État le 16 février 2004 le montant prévu, soit 1 223,65 millions d'euros compte tenu des intérêts. Toutefois, EDF a saisi le tribunal de première instance des Communautés européennes le 27 avril 2004 d'un recours contre la décision de la Commission afin d'obtenir son annulation. L'État est intervenu en soutien du recours d'EDF et la procédure est en cours. Enfin il est précisé qu'il n'y a pas eu dans cette affaire d'accord privé entre la Commission européenne et l'État français.