Réponse publiée le 15 février 2005

Le règlement Conseil 1782/2003 du 29 septembre 2003 a instauré le principe de conditionnalité des aides. A partir de 2005, le versement intégral des aides directes sera subordonné au strict respect des exigences découlant, d'une part, d'un certain nombre de textes réglementaires déjà en vigueur, d'autre part, de dispositifs définis au niveau national pour assurer le respect d'objectif précis. A la suite des recommandations issues de la réunion du 18 mai 2004 du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la PAC a été arrêtée la mesure consistant à mettre en place une surface de couvert environnemental égale à 3 % de la surface en céréales, oléoprotéagineux, lin, chanvre et gel, à caractère obligatoire sous forme de bandes situées prioritairement le long des cours d'eau (avec exemption pour les « petits producteurs »). Cette mesure est apparue pertinente au regard de ses multiples effets environnementaux, comme la lutte contre l'érosion et la protection des cours d'eau. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont travaillé à la définition des modalités nationales d'application de la réforme de la PAC en rencontrant régulièrement les organisations professionnelles agricoles (OPA), notamment au sein de groupes de travail, conformément au souhait exprimé par le CSO. La surface obligatoire de 3 % peut être réalisée notamment à partir des surfaces gelées au titre du gel obligatoire, ce qui permet aux producteurs d' utiliser des surfaces déjà en place sans entraîner de perte de production. Les terres gelées au titre du gel PAC peuvent tout à fait être utilisées pour la réalisation de bandes enherbées et ce dès lors qu'elles répondent aux règles propres au gel (dimensions, couverts environnementaux autorisés, règles d'entretien définies). Les parcelles en gel de 5 mètres, 5 ares réalisées au titre des 3 % y compris en dehors des cours d'eau pourront être comptabilisées en gel. Enfin, les éléments fixes du paysage seront aussi pris en compte au sein des parcelles de gel 5 mètres, 5 ares et seront comptabilisés pour la réalisation des 3 %. Par ailleurs, la prise en compte de la directive 91/414/CEE du conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ne sera effective qu'à compter du 1er janvier 2006 et, seul l'article 3 de ladite directive fera l'objet de contrôles au titre de la conditionnalité. Enfin, concernant les droits à paiement, le groupe de travail associant les OPA sur la gestion des droits et la réserve dont la constitution a été annoncée lors de la séance du CSO du 9 novembre dernier, s'est réuni une première fois le 1er décembre dernier. Il se réunira selon une fréquence de deux réunions mensuelles.