Réponse publiée le 16 décembre 2002

La pratique des réclamations financières de la part d'entreprises attributaires de marchés publics de travaux répond, normalement, au principe reconnu du droit administratif de l'indemnisation du préjudice subi. Dans ce contexte, la loi et la jurisprudence encadrent les cas où les entreprises de travaux publics peuvent porter des réclamations financières à l'occasion de leurs chantiers. Les préjudices indemnisables les plus fréquents peuvent être rangés en deux catégories selon : - qu'ils sont le fait du maître d'ouvrage ; c'est le cas des modifications apportées à l'ouvrage en cours d'exécution (diminution, changements qualitatifs, ...) ; - ou qu'ils résultent d'une cause extérieure aux parties. Hormis le cas particulier de la force majeure (événement extérieur imprévisible et irrésistible), les situations les plus fréquentes concernent les préjudices liés aux intempéries et les cas d'imprévisions, c'est-à-dire le bouleversement des conditions économiques de l'exécution du contrat. Dans ce cadre, il appartient à chaque personne responsable des marchés de faire une appréciation objective de la recevabilité des réclamations que pourraient lui adresser les entreprises concernées, et d'y faire droit lorsque le préjudice est démontré. Une modification de la réglementation dans ce domaine n'est pas envisagée.