Réponse publiée le 18 janvier 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la situation de la pêche professionnelle dans le département de la Mayenne et à la modification de l'article R. 235-14 résultant du décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice. Le droit de pêche appartient à l'État sur les cours d'eau du domaine public fluvial. Le domaine public représente une très faible part du domaine piscicole national, constitué d'environ 250 000 kilomètres de cours d'eau et de canaux. L'ensemble du domaine public fluvial représente environ 6 % du domaine piscicole. Aux termes du code de l'environnement, l'État peut louer son droit de pêche sur le domaine public fluvial à trois catégories de pêcheurs définies aux articles L. 434-3 et suivants. Il s'agit des pêcheurs à la ligne, des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public et des pêcheurs professionnels. Les pêcheurs professionnels, au nombre de huit cents au niveau national, ne sont présents que sur un faible linéaire du domaine public fluvial. Ils sont présents uniquement dans quarante départements, principalement dans les estuaires et dans les grands lacs alpins. En ce qui concerne le bassin Loire-Bretagne, les pêcheurs professionnels ne sont présents que dans onze départements sur vingt-trois. Le département de la Loire-Atlantique concentre les effectifs avec cent soixante pêcheurs. Le Maine-et-Loire compte vingt-trois pêcheries. Les autres départements n'accueillent qu'un à quatre pêcheurs professionnels. Ceux-ci sont absents de la Mayenne. Les pêcheurs professionnels maintiennent une activité de pêche traditionnelle en eau douce. Ils sont les seuls à pouvoir légalement commercialiser le produit de leur pêche. Leur activité est strictement encadrée par le code de l'environnement. Toutefois, certaines dispositions de ce code représentaient une limitation inutile à l'exercice de cette activité. Tel était le cas de l'ancienne disposition de l'article R. 235-14 du code de l'environnement, qui prévoyait une possibilité d'attribution des baux dans les lots où la pêche aux engins et aux filets était jugée nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles. Cette disposition était d'interprétation complexe et conduisait à une insécurité juridique certaine, qui plus est, rédigée telle quelle, elle pouvait apparaître comme discriminatoire à l'encontre d'une activité économique et contraire à une valorisation du domaine publie de l'État et à une protection efficace des peuplements piscicoles. Aussi, l'ensemble des pêcheurs représentés au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, qui comprend onze présidents de fédération, a donné un avis favorable à la modification de cette mesure qui a été remplacée par l'obligation faite de n'attribuer des baux de pêche qu'en fonction de la seule capacité des peuplements piscicoles à supporter des prélèvements raisonnés, de manière à assurer une exploitation durable de la ressource. Enfin, les propositions de modifications des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'environnement de l'avant-projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, relatives au transfert de propriété du domaine public fluvial au profit des collectivités territoriales, prévu à l'article 1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, font actuellement l'objet d'un examen approfondi au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.