Réponse publiée le 22 mars 2005

L'article L. 290-1 du code électoral prévoit que les communes associées conservent pour l'élection sénatoriale un nombre de délégués égal à celui dont elles auraient disposé en l'absence de fusion. L'absence de précision sur les conditions d'application de cette disposition conduit ces communes associées à bénéficier d'une double représentation au sein du collège sénatorial, tandis que les communes auxquelles elles sont rattachées peuvent voir leur représentation minorée. Ainsi, dans les communes d'au moins 9 000 habitants, la commune associée bénéficie, d'une part, des délégués auxquels elle aurait eu droit en l'absence de fusion et, d'autre part, de délégués de droit qui sont ses élus au sein du conseil municipal. La commune de rattachement, plus peuplée que la commune associée, peut alors disposer d'un nombre de délégués inférieur à celui de la commune associée. Aussi est-il envisagé de compléter les dispositions du code électoral en indiquant que la commune de rattachement dispose également d'autant de délégués qu'elle en aurait eu en l'absence de fusion et que les délégués de droit sont déduits du nombre de délégués à élire, tant au titre de la commune de rattachement qu'au titre de la commune associée.