Question écrite n° 43970 :
chirurgiens-dentistes

12e Législature
Question signalée le 4 avril 2006

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations de l'UJCD-union dentaire concernant la réforme de l'assurance maladie. Ce syndicat de chirurgiens-dentistes a en effet formulé un certain nombre de propositions en faveur de la réforme du secteur dentaire, fondée sur l'instauration de relations tripartites entre la profession et les régimes d'assurance maladie, obligatoires et complémentaires, sur la mise en place d'une nouvelle nomenclature pour les actes dentaires et sur le principe de responsabilisation des acteurs. En outre, les organisations représentatives des professions de santé estiment indispensables l'instauration par la loi d'une structure nationale de représentation interprofessionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée le 11 avril 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les préoccupations de l'Union des jeunes chirurgiens dentistes (UJCD) relatives à la réforme du secteur dentaire. S'agissant de la réforme du secteur dentaire, le ministre précise qu'il est favorable à une incitation forte à la prévention ainsi qu'à une meilleure prise en charge des soins conservateurs. Il indique que les partenaires conventionnels finalisent la négociation d'une convention principalement axée sur ces thèmes dans la suite d'un protocole signé le 16 mars dernier entre l'UNOCAM, la CNSD et l'UJCD. Les partenaires conventionnels sont parvenus à un accord améliorant la prévention bucco-dentaire des enfants et des adolescents, revalorisant les soins conservateurs, et facilitant l'accès aux soins dentaires de plus démunis. Le ministre a demandé que l'UNOCAM, représentant les organismes complémentaires soit consultée sur cet accord. Enfin, la structure nationale de représentation interprofessionnelle souhaitée par les représentants des professions de santé libéraux a été créée par la loi du 13 août 2004 et le décret n° 2004-1446 du 23 décembre 2004. Il s'agit de l'Union nationale des professionnels de santé, au sein de laquelle les chirurgiens-dentistes sont représentés.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et solidarités

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 avril 2006

Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 11 avril 2006

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