Réponse publiée le 11 janvier 2005

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les outils statistiques du ministère de la justice, en l'état actuel ne permettent pas d'obtenir un taux de classement sans suite par parquet dans le seul cadre des affaires criminelles. Par principe, une infraction criminelle ne fait pas l'objet d'un classement sans suite de la part du parquet. Elle donne lieu, soit à l'ouverture d'une information, soit à une orientation vers une enquête préliminaire. A l'issue, si la matérialité des faits n'est pas établie ou si le crime est insuffisamment caractérisé, le parquet procède au classement de l'affaire. Les seules données statistiques qui permettent d'approcher un taux de classement sans suite des affaires criminelles proviennent de l'Infocentre national, qui est un instrument de suivi de la politique pénale. Les données disponibles concernent les sept parquets parisiens suivants ; Bobigny, Créteil, Evry, Nanterre, Paris, Pontoise et Versailles. Cette source de données ne permet pas de rendre compte de l'ensemble des contentieux criminels. Cependant, il est possible d'isoler quatre contentieux principalement rencontrés devant les cours d'assises. Il s'agit des homicides volontaires, des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, des viols sur majeurs et viols sur mineurs de 15 ans, qui représentent près de 70 % des crimes. S'agissant des homicides volontaires, le taux de classement sans suite est résiduel. En effet, 275 procès-verbaux de police ou de gendarmerie ont été reçus en 2002, parmi lesquels 196 ont donné lieu à une orientation du parquet. Le taux de classement sans suite est de 2 %. En 2003, 234 procès-verbaux ont été reçus parmi lesquels 187 ont donné lieu à une orientation du parquet. Le taux de classement sans suite atteint 3 % pour cette année. S'agissant des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le faible nombre de procédures rend moins significatif le taux de classement sans suite. Ainsi, 30 procès-verbaux ont été reçus en 2002, parmi lesquels 23 ont fait l'objet d'une orientation du parquet donnant lieu uniquement à des poursuites. En 2003, 41 procès-verbaux ont été reçus, parmi lesquels 36 ont donné lieu à une orientation. Pour 5 procédures, un classement sans suite a été décidé. Le taux de classement sans suite pour ce type d'affaires, calculé sur une seule année s'établit à 11 %. Les taux de classement sans suite obtenus pour les crimes de viols apparaissent élevés mais ne reflètent pas totalement la réalité dans la mesure ou les statistiques ne tiennent pas compte des requalifications juridiques opérées par le parquet. En effet, certaines affaires enregistrées initialement sous une qualification criminelle de viol sont parfois requalifiées en délit d'atteintes sexuelles en raison de nouveaux éléments obtenus lors de l'enquête. Par ailleurs, la situation familiale du plaignant (séparation ou difficultés conjugales) provoque parfois des plaintes abusives ou l'infraction après enquête n'est pas constituée. Ainsi, en ce qui concerne les viols sur majeurs, 862 procès-verbaux ont été reçus en 2002 parmi lesquels 366 ont donné lieu à une orientation du parquet. Pour cette année, on obtient un taux de classement sans suite de 24 % dans ce domaine. En 2003, 898 procès-verbaux ont été reçus, parmi lesquels 400 ont donné lieu à une réponse du parquet. Le taux de classement sans suite est identique à celui obtenu pour l'année précédente. Il est relativement élevé. Enfin pour les viols sur mineurs de 15 ans, 472 procès-verbaux ont été reçus en 2002, parmi lesquels 179 ont donné lieu à une orientation. Le taux de classement sans suite pour ces crimes est de 13 %. En 2003, 504 procès-verbaux ont été reçus, parmi lesquels 180 ont donné lieu à une orientation. Le taux de classement sans suite est de 20 %. Il est en progression par rapport à l'année précédente.