Réponse publiée le 7 décembre 2004

L'ensemble des dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte, pour leur répartition, le critère de population. La population à prendre en compte pour le calcul de la DGF, aux termes de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, est celle qui résulte des recensements généraux et complémentaires, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Cette population est la population totale, telle que recensée par l'INSEE, majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage conventionnée. Ce nombre est porté à deux habitants par place de caravane si la commune était éligible l'année précédente à la DSU ou à la DSR bourg centre. La réforme en profondeur des mécanismes internes de répartition des dotations (règles d'éligibilité, critères et formules de répartition...) figure au projet de loi de finances pour 2005. Il s'appuie sur le rapport sur la réforme des dotations de l'État que le comité des finances locales a approuvé lors de sa séance du 28 avril 2004. S'agissant de la dotation forfaitaire, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit d'inscrire cette dotation dans une logique fondée principalement sur l'importance de la population. Une part « population » attribuée en fonction du nombre d'habitants de la commune serait créée, variant de 50 à 125 euros par habitant en fonction de la taille des communes, ainsi qu'une part « superficie » calculée en fonction de la superficie de la commune (3 euros par hectare). À ces deux parts serait ajouté, le cas échéant, un complément de garantie assurant à la commune de ne pas voir sa dotation forfaitaire diminuer par rapport au montant perçu en 2004. Dans le cadre de cette réforme de la dotation forfaitaire, les augmentations de la population pourront être intégrées dans le calcul de la dotation par habitant. Il faut préciser que la population prise en compte dans ce cadre continuera d'être majorée d'un habitant par résidence secondaire.