FNDS
Question de :
M. Henri Nayrou
Ariège (2e circonscription) - Socialiste
M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le gel de crédits d'un montant de 22 millions d'euros qui vient d'affecter le Fonds national de développement du sport. Cet excédent de recettes au titre de l'exercice 2003, dont l'arrêté avait été publié au Journal officiel début juin, constituait une aubaine pour l'ensemble des organisations sportives de notre pays qui avaient vu là les moyens de financer des opérations essentielles pour leurs pratiquants. Elles s'étaient d'ailleurs empressées de lister leurs projets afin de proposer des attributions cohérentes à ses services. Mais, à la demande du ministère des finances, cette somme a donc été neutralisée au titre des gels de crédits figurant dans la loi de finances 2004. Cette décision est d'autant plus regrettable que, lors de la présentation de son budget, en diminution par rapport à celui de 2003, le ministre en charge des affaires sportives s'était évertué à additionner les crédits budgétaires et ceux du FNDS pour présenter un chiffre global en augmentation d'une année sur l'autre. Il est donc choquant de constater que le Gouvernement s'arroge le droit de capter des recettes extra budgétaires pour l'équilibre incertain de ses comptes au détriment des activités sportives dont il se plaît à louer l'esprit et l'action à la moindre occasion à exploitation médiatique. Compte tenu du manque crucial de moyens dont souffre le mouvement sportif et compte tenu également de l'origine des fonds gelés, il lui demande en conséquence s'il a l'intention d'intervenir auprès de son collègue des finances pour que cette somme importante soit bien consacrée à aider le sport français.
Réponse publiée le 31 août 2004
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative apporte une attention toute particulière au Fonds national pour le développement du sport (FNDS), à ses recettes et à sa prochaine évolution. Des crédits du FNDS, portant sur un montant total de 22 093 075 EURros, ont été ouverts par l'arrêté du 13 mai 2004 publié au Journal officiel de la République française du 16 mai 2004. L'ouverture de ces crédits, en contrepartie de recettes perçues en 2003 sur le FNDS en excédent des 218,337 MEUR prévus en loi de finances, a été étudiée lors de la réunion du conseil du FNDS présidée par le ministre le 1er juillet dernier. Le ministre s'est tout d'abord félicité de cette ouverture, à la suite de la demande qu'il avait formulée auprès du secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, en application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances : « si, en cours d'année, les recettes d'un compte d'affectation spéciale apparaissent supérieures aux évaluations, les crédits peuvent être majorés par arrêté du ministre des finances dans la limite de cet excédent de recettes ». Il a observé à cet endroit que toutes les recettes perçues en 2003 sur ce compte d'affectation spéciale en sus de l'évaluation inscrite en loi de finances 2003 ont donné lieu à ouverture de crédits, ce qui n'avait pas été toujours le cas dans le passé, en 2001 par exemple. La programmation des crédits ainsi ouverts fera l'objet d'une réunion spécifique du conseil du FNDS, le 12 octobre 2004, afin d'examiner le financement de nouveaux projets pour un montant et selon un échéancier qui seront communiqués au mouvement sportif dès le mois de septembre prochain. Enfin, le ministre rappelle, à titre de simple illustration, la très forte croissance des ressources du FNDS qui sont passées de 205,81 MEUR en loi de finances pour 2002 à 248 MEUR en loi de finances pour 2004, soit un accroissement de 20,5 %, bien supérieur à celui constaté en moyenne pour les dépenses publiques.
Auteur : M. Henri Nayrou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 31 août 2004