Réponse publiée le 23 novembre 2004

Le tarif des droits de succession est fonction du lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier. Le coût fiscal d'une transmission par décès est en principe d'autant plus élevé que le lien de parenté est éloigné. Il n'est pas envisagé de modifier ce principe. Dans l'hypothèse envisagée de transmissions effectuées entre collatéraux ou entre personnes non parentes, la perception des droits s'effectue après l'application, dans la majorité des situations, d'un abattement de 1 500 euros. Au-delà de cet abattement, des tarifs proportionnels variant de 35 % à 60 %, selon les liens de parenté, sont appliqués. Cela étant, afin de favoriser les transmissions anticipées de patrimoine, les donations bénéficient d'une réduction de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur, la nature des biens transmis et la date de la donation. Cette réduction permet d'alléger sensiblement les droits dus en cas de libéralités entre vifs réalisées par des personnes sans enfant. Par ailleurs, l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement prévoit que le dispositif temporaire d'exonération de droits de mutation prévu en faveur des dons exceptionnels de 20 000 euros s'applique aux personnes qui n'ont pas de descendance pour les dons qu'ils effectuent en faveur de chacun de leurs neveux et nièces.