Réponse publiée le 28 septembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt de permettre l'utilisation lors de scrutins politiques du vote par correspondance et du vote par internet. Le vote par correspondance a été supprimé par la loi du 31 décembre 1975. Toutes les tendances politiques représentées au Parlement avaient en effet unanimement condamné cette procédure de vote, dans la mesure où elle était à l'origine de nombreuses fraudes régulièrement dénoncées, notamment parce qu'elle ne suppose à aucun moment la comparution personnelle du votant devant une autorité indépendante. Après avoir reconnu que ce système ne pouvait faire l'objet d'amélioration, le Parlement a décidé sa suppression à l'unanimité. Il n'est donc pas envisagé de le rétablir. Quant au vote par internet, plusieurs expérimentations à grande échelle se déroulent actuellement, qu'il s'agisse de l'utilisation d'un système de vote à distance lors des prochaines élections aux chambres de commerce et d'industrie ou des travaux en cours permettant d'utiliser un système similaire pour les élections aux chambres des métiers et de l'artisanat du mois de mars 2005. D'autres projets sont à l'étude pour de prochaines élections professionnelles ou universitaires, élections qui ont toutes en commun d'autoriser le vote par correspondance. La préparation de ces scrutins est l'occasion d'appréhender les difficultés inhérentes à tout système de vote électronique et de trouver les modalités propres à les dépasser. Il importe en effet de s'assurer qu'un tel système, qui s'apparente au vote par correspondance supprimé en 1975, respecte la confidentialité du vote ainsi que son caractère personnel et présente des garanties de sécurité aptes à le mettre à l'abri de toute suspicion. Les expérimentations en cours sont ainsi des préalables nécessaires à une éventuelle extension du vote électronique aux scrutins politiques. Par ailleurs, souhaitant faciliter les opérations de vote pour les personnes qui ne peuvent se déplacer le jour du scrutin, l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a modifié l'article L. 71 du code électoral dans le sens d'un allégement des formalités nécessaires à la délivrance des procurations, substituant une simple déclaration sur l'honneur à la fourniture de justificatifs. Souhaitant aller au-delà de ces premières simplifications, le Gouvernement a étudié la possibilité de décharger les forces de l'ordre de la compétence qui leur est confiée par l'article R. 73 du code électoral en matière de délivrance des procurations. Un projet, qui devait aboutir au transfert de cette compétence au maire agissant en qualité d'agent de l'État, a cependant suscité les réserves du Conseil d'État qui, saisi pour avis, a notamment émis des doutes sur le caractère opérationnel de cette réforme. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les modalités de délivrance des procurations qui, en tant qu'elles dérogent aux principes constitutionnels du vote secret et personnel, devront continuer à être assorties de fortes garanties et encadrées par des règles strictes, de telle sorte qu'elles ne puissent donner lieu à des manoeuvres ou à des fraudes.