Réponse publiée le 14 mars 2006

Le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 a fixé les conditions d'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre. Libéralisé depuis le 1er juillet 1998 au sein des quinze anciens États membres de l'Union européenne, le cabotage routier de marchandises est défini comme l'activité consistant pour un transporteur de marchandises, titulaire de la licence communautaire, à effectuer à titre temporaire des transports nationaux de marchandises par route pour compte d'autrui dans un autre État membre, sans y être établi. Depuis plusieurs années, ce règlement donne lieu à des interprétations et à des applications différentes selon les États, en raison de l'absence de définition communautaire du caractère temporaire. Cette situation favorise des pratiques abusives qui faussent l'application des règles sociales et fiscales et donc le jeu de la concurrence. Pour les pays ayant intégré l'Union au 1er mai 2004, le cabotage n'est pas libéralisé, excepté pour la Slovénie, Chypre et Malte. Pour les autres nouveaux États membres, en application du traité d'adhésion, le cabotage routier est interdit de façon réciproque pendant une période transitoire dont la durée maximale ne peut excéder cinq ans. La Commission dans sa communication interprétative du 26 janvier 2005 a rappelé les enjeux juridiques et économiques du cabotage ainsi que les exigences en terme de sécurité des opérateurs, d'efficacité du contrôle et de protection des marchés contre les pratiques abusives. La France partage l'analyse faite par la commission aux termes de laquelle « les opérateurs économiques ont le droit de connaître l'étendue réelle de leurs possibilités à effectuer des opérations de cabotage, et les États membres ont le droit de protéger leur marché contre des prestataires de services qui, sous l'apparence d'une activité temporaire, exercent en réalité une activité permanente sans se soumettre aux règles concernant l'établissement de l'état d'accueil. » De plus, une disposition de la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises limite à trente jours consécutifs et à quarante-cinq jours sur une année la durée maximale de cabotage par les transporteurs non-résidents. Elle spécifie que l'activité de cabotage doit revêtir un caractère non habituel, non continu et non régulier. Elle soumet les conducteurs aux règles du détachement et donc aux règles d'ordre public applicables en France en matière de droit du travail. Enfin, la loi créée des sanctions pénales dissuasives pour le cabotage illégal ou irrégulier ; elles comprennent en particulier l'immobilisation du véhicule en infraction. Les dispositions nationales ainsi prises, dictées par la nécessité, créent des disparités au sein de l'Union. La France demande en conséquence une refonte du règlement sur le cabotage donnant des règles simples, claires et contrôlables à même de garantir une concurrence loyale et un fonctionnement équilibré du marché européen. Cette refonte devrait reposer sur une explicitation du concept de cabotage routier. Le règlement de cette question du cabotage apparaît d'autant plus urgent que les périodes transitoires des nouveaux États membres sont de courte durée puisqu'elles prendront fin au plus tard en mai 2009.