annuités liquidables
Question de :
M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Socialiste
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de rachat des trimestres qui frappent injustement les fonctionnaires que rien n'a préparé au changement et qui n'ont pu bâtir une stratégie financière pour y faire face. La loi oblige au rachat de la totalité des trimestres. Or, dans la mesure où le décompte des annuités se fait en trimestres, ne serait-il pas plus juste de faire en sorte que seuls soient rachetés les trimestres manquants. Il demande au gouvernement de lui préciser les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
L'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ouvre désormais aux fonctionnaires la possibilité nouvelle de voir leurs années d'études prises en compte dans le calcul de leur pension au titre des services effectifs, de la durée d'assurance, ou des deux à la fois. Ainsi, tout fonctionnaire, quelle que soit sa catégorie statutaire, peut demander le rachat de ses années d'études s'il détient un grade universitaire ou un titre sanctionnant des études postérieures au baccalauréat. Le fonctionnaire est libre de décider des périodes d'études qu'il souhaite racheter, sous réserve que leur durée totale soit comprise entre un et douze trimestres. Aussi n'est-il nullement obligé à un rachat de l'ensemble de ses années d'études.
Auteur : M. Simon Renucci
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004