accises
Question de :
M. Philippe Martin
Gers (1re circonscription) - Socialiste
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la nécessaire mise en oeuvre d'une taxation juste et claire des boissons alcoolisées, par l'application d'un taux uniforme proportionnel au degré. Récemment, M. le secrétaire d'État au budget déclarait qu'un accord était en vue concernant la taxation des vins de liqueur, probablement à la mi-juillet. Dans un rapport d'information sur « l'alcool et la santé », présenté par Mme le député Hélène Mignon, pour la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 17 juin 1998, à l'Assemblée nationale, l'incohérence du régime fiscal existant sur les boissons alcoolisées était largement dénoncé. Le rapport préconisait la mise en oeuvre d'une taxation juste et claire avec application d'un taux uniforme proportionnel au degré. Depuis de très nombreuses années, le floc de Gascogne est pénalisé par ces distorsions. Encore récemment, aux termes d'une jurisprudence contrastée, la cour d'appel d'Agen a considéré, dans un arrêt du 10 septembre 2003, que « le floc de Gascogne et les vins doux naturels ne sont pas des produits substituables ni similaires tant dans leur élaboration que dans leur contexte de production et qu'il est justifié, dans un contexte politique, d'instaurer au profit des producteurs de vins doux naturels, une taxation plus favorable ». Cette discrimination n'est pas acceptable. En conséquence, il lui demande s'il entend aligner la fiscalité du floc de Gascogne sur celle des vins doux naturels.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
Les vins de liqueur (VDN) à appellation d'origine contrôlée (AOC) sont taxés à 54 EUR/hl alors que tous les autres vins de liqueur, dont le Floc de Gascogne, sont soumis au droit de consommation à 214 EUR/hl. Cette différence de taxation résulte de l'application de la directive n° 92/83/CE relative à l'harmonisation de la fiscalité applicable aux boissons alcooliques. Elle autorise, dans son article 18.4, les États membres à pratiquer un tarif réduit sur certains produits intermédiaires répondant à des conditions de production particulièrement restrictives définies dans le règlement communautaire n° 1493/99. Ainsi, les seuls produits pouvant bénéficier du taux réduit du droit de consommation sont les VDN à AOC. Les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'ils respectent des conditions de production au moins identiques à celles des VDN à AOC supportent eux aussi cette taxation réduite. A ce jour, seul le VDN Samos (Grèce) répond à cette exigence. Cette différence de taxation résulte de la volonté de compenser les contraintes de production plus rigoureuses supportées par les producteurs de VDN. Cette position a été confirmée par deux arrêts de la Cour de cassation (en date du 21 mars 2000 et du 18 avril 2000) relatifs au contentieux civil opposant les producteurs de VDN et ceux des VDL. La Cour a réaffirmé que le traitement fiscal privilégié réservé aux VDN était permis par la directive n° 92/83/CE sans que puisse être constatée une atteinte aux principes communautaires d'égalité et de proportionnalité. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à une modification du différentiel de taxation entre les VDL et les VDN à AOC, tant que la Commission européenne n'aura pas revu cette interprétation. Par ailleurs, pour prendre le relais du plan pluriannuel d'aide aux interprofessions des vins de liqueur AOC mis en place en 1994, le principe d'un nouveau plan d'aide de 12 millions d'euros sur cinq ans a été arrêté par le Gouvernement et notifié en juin dernier à la Commission européenne. Les autorités françaises attendent aujourd'hui l'accord formel de la Commission pour le mettre en oeuvre. Il convient de souligner que le solde du précédent plan d'aide initié en 1994, soit 1,8 million d'euros, sera versé avant la fin de l'année 2004.
Auteur : M. Philippe Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004