établissements sous contrat
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution du statut juridique des maîtres de l'enseignement privé. En effet, alors qu'ils ont les mêmes diplômes que leurs collègues du privé, ils obéissent aux mêmes règles de concours et sont aussi rémunérés par l'État ; leur statut juridique n'est pas le même. De plus, leurs droits à la retraite, en particulier, sont différents et discriminatoires au regard de la situation des maîtres de l'enseignement public. Pourtant leur qualité est reconnue comme en témoigne le nombre grandissant de parents qui choisissent l'enseignement privé. Il l'interroge sur les délais raisonnables dans lesquels seront mis en place des dispositions répondant au besoin d'égalité entre tous les maîtres qu'ils enseignent dans le public ou le privé.
Réponse publiée le 3 août 2004
Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public, et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraites des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir, avec les principales organisations représentatives des maîtres.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 3 août 2004