FNDS
Question de :
M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétairesur le « gel » des crédits ouverts au titre du compte spécial du Trésor « fonds national pour le développement du sport », pour un montant de 22 093 075 euros par un arrêté en date du 13 mai 2004 publié au Journal officiel du 16 mai 2004. Il a, en effet, été précisé par le ministère de la jeunesse et des sports et de la vie associative que ces crédits feraient l'objet d'une « mise en réserve » par le secrétariat d'État au budget. Les dirigeants sportifs bénévoles ne comprennent pas cette mis en réserve, alors que les moyens consacrés au sport associatif restent, hélas, toujours très inférieurs à ce qu'ils devraient être pour qu'ils puissent faire face aux nombreuses sollicitations auxquelles ils sont confrontés. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire afin que soient débloqués les crédits initialement prévus.
Réponse publiée le 12 octobre 2004
Les recettes constatées fin 2003 sur le compte d'affectation spéciale du Fonds national de développement du sport (FNDS), essentiellement au titre des prélèvements sur La Française des jeux, ont fait apparaître une plus-value de 22,1 millions d'euros par rapport au montant des recettes prévues en loi de finances initiale pour 2003. Les crédits correspondants ont été reportés sur 2004. Ces reports ont été mis en réserve dans le cadre du dispositif de maîtrise de l'évolution des dépenses publiques en 2004, appliqué à l'ensemble des ministères. Après analyse de l'ensemble des besoins du secteur sportif, il a été décidé de dégeler ces crédits. Ils pourront donc être affectés aux missions ou aux dépenses qui auront été retenues lors du prochain comité de gestion du FNDS.
Auteur : M. Philippe Tourtelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 12 octobre 2004