Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec souhaite interroger Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les mesures votées en loi de finances portant modification à l'aide médicale d'État. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2003, le Parlement a adopté un amendement instaurant le paiement du ticket modérateur pour les soins de ville et les hospitalisations pour les titulaires de l'AME. De plus, la mise en place de l'obligation de résidence continue pendant les trois derniers mois en France et la suppression du droit à l'admission immédiate à l'AME, sont des mesures qui peuvent permettre de pérenniser le système même de l'aide médicale d'État. A ce jour le décret permettant la mise en place du ticket modérateur n'est toujours pas paru. Force est de reconnaître que l'augmentation substantielle du budget de l'AME nécessite des modifications. Il est passé de 75 à 506 millions d'euros en 2002 et le nombre de bénéficiaires a doublé de 73 000 à 154 000 entre 2000 et 2002. La politique de responsabilisation et de maîtrise des dépenses de santé, alors que nous allons ouvrir le débat parlementaire sur la réforme de l'assurance maladie, doit être poursuivie. En conséquence il souhaite connaître les intentions du gouvernement en la matière.