Réponse publiée le 28 septembre 2004

Le projet de décret auquel fait référence l'honorable parlementaire portera sur la définition des pièces justificatives accompagnant l'attestation d'accueil, ainsi que sur la définition des conditions d'agrément des compagnies d'assurance auxquelles devront souscrire les étrangers venant en France et la détermination des conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé de l'attestation d'accueil. Ce projet de décret a fait l'objet d'un examen approfondi de la part des différents départements ministériels concernés : le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère des affaires étrangères, le ministère de la santé et de la protection sociale. Une première réunion interministérielle d'arbitrage s'est récemment tenue, une nouvelle réunion devrait être très prochainement organisée. Le projet de décret relatif à la détermination des dispositions permettant la mise en place par les maires des traitements informatisés de demandes de validation des attestations d'accueil, a également fait l'objet, concomitamment au projet de décret évoqué ci-dessus, d'une saisine des services du Premier ministre. Il devrait être prochainement soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État.