Réponse publiée le 16 novembre 2004

L'article R. 412-6 du code de la route punit d'une amende, prévue pour les contraventions de la deuxième classe et d'un montant maximal de 150 euros, ainsi que d'un retrait de deux points du permis de conduire le seul usage d'un téléphone tenu en main, car c'est la seule infraction aisément constatable par les agents verbalisateurs. Si l'utilisation d'un équipement mains libres n'est pas interdite en tant que telle, elle n'est pas non plus recommandée. Son utilisateur peut être poursuivi sur la base du même article R. 412-6, dont les dispositions imposent au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. L'interdiction de l'équipement mains libres serait inapplicable, car l'infraction serait difficile à constater et source de nombreux contentieux. Elle risquerait d'aller à l'encontre du but recherché et serait de nature à décrédibiliser la règle ainsi créée, ainsi que les autres règles que le Gouvernement entend faire respecter. Aussi le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, soucieux de n'adopter que des mesures susceptibles d'être appliquées, souhaite-t-il s'en tenir à l'application de la réglementation existante, qui lui apparaît suffisante pour convaincre les conducteurs d'y adapter leur comportement.