Question de : M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conséquences négatives du décret budgétaire et tarifaire du 22 octobre dernier pris en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. En effet, si la loi a été relativement bien accueillie par les organismes concernés en les obligeant à repenser qualitativement leur projet en plaçant l'usager au centre de leurs préoccupations, le décret a extraordinairement complexifié leur gestion, sans aucune valeur ajourée. Ainsi, d'après les chiffres de l'association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées, pour une maison de retraite, l'ensemble « budget prévisionnel et compte administratif » tenait jusqu'alors en quinze pages permettant une négociation claire avec leurs financeurs. Aujourd'hui, il serait nécessaire de présenter un ensemble de 170 pages de tableaux comptables pour un établissement, soit 3 570 pages au lieu de 315, puisque cette association gère 21 établissements au total. L'association estime à 48 000 euros le temps qu'elle doit passer pour mettre en oeuvre ce décret, somme qu'elle ne peut naturellement plus utiliser au service des personnes âgées. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en vue d'apporter une nécessaire simplification à ces démarches administratives, particulièrement démotivantes. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.