Question écrite n° 44187 :
acquisition

12e Législature

Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la prise de nationalité française se fasse actuellement sans solennité aucune. En effet, la prise de nationalité française se fait actuellement comme une banale démarche administrative. L'acquisition de la nationalité française étant un moment important de la vie citoyenne, il lui semble qu'une cérémonie officielle devant un officier d'état civil devrait être obligatoire, l'acquisition de la nationalité française engendre certes des droits, mais aussi des devoirs notamment la reconnaissance et l'acceptation des valeurs de la République française. Il faut noter que les préfets et les sous-préfets organisent quelques fois des « cérémonies collectives ». Les maires pourraient tout à fait assumer cette cérémonie en liaison avec les services préfectoraux et judiciaires. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour rendre obligatoire cette cérémonie qui semble symboliquement importante.

Réponse publiée le 8 mai 2007

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2006, a introduit, dans son titre IV, des dispositions nouvelles relatives à l'organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française. En application de ces dispositions, l'organisation de cérémonie d'accueil est désormais obligatoire. Seront invités à participer à cette manifestation l'ensemble des nouveaux Français à l'exception de ceux ayant acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil (personne jouissant de la possession d'état de Français). Une cérémonie d'accueil pourra également être organisée par le maire qui en ferait la demande auprès du préfet territorialement compétent.

Données clés

Auteur : M. Richard Mallié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Nationalité

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire (II)

Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 8 mai 2007

partager