Réponse publiée le 12 octobre 2004

Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que, conformément aux dispositions de l'article R. 230 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les décisions d'attribution de la carte du combattant relèvent de la compétence des préfets, sous réserve des cas prévus à l'article R. 227 du même code, tributaires d'une décision ministérielle. Les formulaires nécessaires à l'établissement des demandes sont remis aux intéressés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) chargés de l'instruction des demandes. Le ministre tient à préciser que les situations particulières signalées par l'honorable parlementaire autorisent les services départementaux à seconder les intéressés dans leurs démarches, éventuellement par la remise des imprimés nécessaires aux associations concernées. Cette pratique est observée par l'ensemble des services départementaux, y compris celui des Bouches-du-Rhône. Il est cependant observé que les services font prioritairement intervenir les assistantes sociales dont ils disposent, la mission de ces personnels consistant précisément à apporter le concours nécessaire aux ressortissants placés dans la situation évoquée par le parlementaire.