Réponse publiée le 18 juillet 2006

En 2004, le rapport Cahuc-Debonneuil intitulé « Productivité et Emploi dans le tertiaire » a été publié par le conseil d'analyse économique afin d'envisager des pistes de réflexion répondant à la faiblesse du taux d'emploi dans le domaine des services en France (hôtels - cafés - restaurants, santé et action sociale). Il peut être d'ores et déjà précisé que le budget relatif aux allégements de cotisations sociales pour l'hôtellerie - cafés - restauration en loi de finances initiale pour l'année 2006 s'élève à un montant de 569 090 000 millions d'euros. Par ailleurs, le rapport met l'accent sur l'embauche massive de personnes non qualifiées, notamment dans les services aux particuliers et le développement des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications. En effet, il ressort de ces travaux que les services à la personne en France, encore insuffisamment développés, répondent pourtant à des nouveaux besoins, en lien avec le vieillissement de la population et la généralisation du travail des femmes. Pour y parvenir, le rapport préconise la construction de parcours de formation adaptés et le développement de plates-formes d'intermédiation d'offres et de demandes de services. S'agissant des vecteurs de développement, le rapport s'appuie également sur plusieurs types de mesures à envisager : allégements ciblés de charges sociales, réglementation de la protection de l'emploi mieux adaptée, et une réglementation plus favorable à la concurrence. Le plan de développement des services à la personne annoncé par le Gouvernement durant l'année 2005 et qui a donné lieu au vote de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 sur le développement des activités de services à la personne reprend plusieurs de ces préconisations. Ainsi, la loi prévoit des mesures d'allégements de charges renforcées s'agissant des particuliers employeurs ainsi que l'extension à l'ensemble des structures agréées aux termes de l'article L. 129-1 du code du travail de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Concernant la réglementation du travail, l'article 5 de la loi introduit une souplesse relative aux horaires de travail permettant de répondre plus facilement à des besoins d'urgence en matière d'aide à domicile. Enfin, la loi introduit des procédures de simplifications administratives pour la délivrance de l'agrément. Désormais, l'agrément, de portée géographique nationale fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation en cas de silence gardé par l'administration durant deux mois ou trois mois s'agissant de l'agrément dit « qualité ».