Réponse publiée le 28 septembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les perspectives quant à une simplification de la procédure de mise en place des périmètres de protection d'eau potable. L'instauration des périmètres de protection autour des points de prélèvements d'eaux, souterraines et superficielles, constitue un moyen de prévention efficace pour faire obstacle aux conséquences des pollutions ponctuelles ou accidentelles sur la qualité de l'eau. Cette prévention de la détérioration des ressources en eau destinées à la consommation humaine permet de réduire le degré de traitement nécessaire à la production d'eau potable ou, dans certains cas, de la distribuer sans traitement et de donner aux producteurs et distributeurs d'eau le temps de réagir face à une pollution accidentelle. Une réforme des périmètres de protection a été adoptée dans la loi relative à la politique de santé publique visant à simplifier la procédure d'autorisation. Elle prévoit notamment d'alléger les conditions d'établissement de périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine ne nécessitant que des mesures de protection limitées ou bénéficiant de protection naturelle et de supprimer l'inscription obligatoire des servitudes aux hypothèques. L'article 21 de la loi précitée permettra surtout une meilleure maîtrise foncière en permettant aux collectivités locales de préempter les terrains concernés. Il instaure en effet un droit de préemption au bénéfice des communes dans les périmètres de protection rapprochée afin de faciliter l'instauration de ces derniers sans que les communes aient à recourir à l'expropriation. Dans certaines zones sensibles à la pollution, l'acquisition foncière de tout ou partie du périmètre de protection rapprochée et l'implantation de zones boisées ou de cultures adaptées ont donné d'excellents résultats et il est proposé de permettre aux collectivités de développer ce type de protection, là où elle se révèle appropriée. L'efficacité des périmètres de protection est reconnue contre les pollutions ponctuelles et accidentelles mais ceux-ci sont inadaptés contre les pollutions diffuses. Le thème plus général de la protection des ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable est abordé dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau. Le projet de loi sur l'eau prévoit un programme de modification significative des pratiques agricoles dans les bassins d'alimentation des ressources en eau qui sera financé par les agences de l'eau. L'ensemble de ces dispositions doit permettre d'assurer une protection totale des captages d'eau potable d'ici à 2010.