Réponse publiée le 4 janvier 2005

La loi d'habilitation sur la simplification du droit du 2 juillet 2003 a autorisé le Gouvernement à créer par ordonnance de nouvelles formes de contrats intégrant la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou une combinaison de ces différentes missions. Elle a également posé de strictes conditions en matière de transparence. Tout au long des négociations avec les secteurs économiques concernés, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se sont attachés à donner un contenu concret à l'accès équitable des petites et moyennes entreprises (PME) et artisans à cette nouvelle forme contractuelle, de sorte que la place occupée par ce critère soit bien réelle. C'est ainsi que l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat dispose en son article 8, alinéa 3, que, parmi les critères d'attribution du contrat au candidat, figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. Cette rédaction est reprise à l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux contrats de partenariat conclus par ces collectivités ou leurs établissements publics. Pour permettre à la personne publique de vérifier que les PME et artisans puissent effectivement être associés, dans toute la mesure du possible, à ces contrats, les articles 11 f) et 14 [lequel a inséré un nouvel article L. 1414-12-f) au CGCT] de l'ordonnance précitée imposent ainsi la présence dans le contrat de partenariat de clauses relatives aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance, ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. Cette précaution voulue par le législateur permettra en temps utile à la personne publique d'assurer sur le titulaire du contrat un contrôle des conditions dans lesquelles cette part sera éventuellement attribuée. Par ailleurs, les PME et artisans ont, comme toutes les autres entreprises, la possibilité de se porter candidats à des contrats de partenariat, notamment par le biais de la constitution d'un groupement d'entreprises, l'ensemble du tissu économique ayant ainsi vocation à bénéficier de cette nouvelle forme contractuelle. Enfin, il n'est pas question de faire disparaître ou d'assouplir les critères liés à l'urgence et à la complexité des projets, cités comme illustrations de l'intérêt général de recourir aux contrats de partenariat par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003.