Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'inscription à certains concours de la fonction publique. En effet, dans un certain nombre de concours des conditions de diplôme sont définies pour pouvoir s'inscrire. Toutefois, on peut noter que les mères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensées de toute condition de diplôme. Si l'on comprend fort bien cette disposition dans le cadre d'une politique familiale tout à fait louable, on peut légitimement s'interroger sur le fait que cette disposition soit réservée aux seules femmes. En effet, la jurisprudence européenne et du Conseil d'État, ont reconnu aux hommes fonctionnaires, ayant élevé trois enfants et ayant quinze ans de service, la même faculté que les femmes fonctionnaires a obtenir une pension de retraite. Il lui demande donc son avis sur cette question et si, il ne serait pas judicieux d'étendre aux pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants, la faculté de s'inscrire sans condition de diplôme aux concours de la fonction publique lorsque cela est prévu pour les mères.