Réponse publiée le 4 avril 2006

L'attention est appelée sur les adaptations de la législation du régime local d'Alsace-Moselle de retraite suite à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont les décrets d'application ont été publiés le 24 août 2004 (décrets n° 2004-857 et n° 2004-858) et le 23 décembre 2004 (décrets n° 2004-1447 et 2004-1451). Le Gouvernement partage le souci de permettre aux assurés relevant du régime local de pouvoir bénéficier des dispositions intervenues dans le régime général, dans des conditions cohérentes avec les règles de ce régime. S'agissant de la réversion, conformément à l'engagement du Gouvernement lors du débat sur la réforme des retraites, les pensions de veufs et de veuves du régime local pourront continuer à être attribuées selon la législation antérieure à la réforme et propre à ce régime, ces dispositions pouvant être dans certains cas plus favorables. En complément des instructions apportées aux régimes concernés, l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 clarifie les règles applicables en la matière et garantit le maintien de l'application de la législation antérieure à la réforme aux pensions de veuf et de veuve du régime local. Pour autant les intéressés peuvent bénéficier en tout état de cause de l'ensemble des dispositions du régime général en optant pour le calcul de leur pension selon les règles de ce régime. Ils peuvent ainsi bénéficier, dans tous les cas, des dispositions les plus favorables.