transports scolaires
Question de :
M. Patrick Ollier
Hauts-de-Seine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Ollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème du transport scolaire des élèves des écoles maternelles ou primaires par cars municipaux. Les cars construits depuis 1999 comportent des sièges individuels munis de ceintures de sécurité pour les passagers enfants et adultes. Pour ce type de car, la réglementation est claire : une place égale un passager avec ceinture. La question se pose, en revanche, pour les cars datant d'avant 1999 qui n'ont pas de sièges individuels mais des banquettes sans ceintures de sécurité pouvant accueillir trois enfants ou deux adultes et dont le parc reste encore très important en France et la modernisation loin d'être achevée, compte tenu du coût parfois difficile à supporter pour les communes n'ayant pas de souplesse budgétaire. Concernant ce type de car, il souhaiterait savoir notamment si la règle du « trois pour deux » (trois enfants pour deux adultes) s'applique toujours à la condition que les enfants aient moins de douze ans et que le trajet s'effectue exclusivement sur le territoire de la commune ou à moins de cinquante kilomètres de l'école. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions précises d'utilisation de ces véhicules.
Réponse publiée le 12 octobre 2004
L'article L. 213-11 du code de l'éducation indique que « les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports ». Ces dispositions concernent le ramassage scolaire, où l'institution scolaire n'a aucune compétence en la matière. L'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 du ministre des transports, relatif aux transports en commun de personnes, permet aux organisateurs de transport collectif d'enfants de placer trois enfants sur une banquette prévue pour deux adultes, lorsque la configuration des sièges le permet et sur des trajets inférieurs à cinquante kilomètres. Ainsi, la règle des « 3 pour 2 » pourra s'appliquer lors du « ramassage scolaire », lorsque les cars ne sont pas équipés de ceintures de sécurité. En revanche, le ministère de l'éducation nationale a choisi de ne pas user de cette possibilité lors des sorties scolaires, pour des raisons de sécurité liées notamment aux situations d'évacuation d'urgence des véhicules.
Auteur : M. Patrick Ollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 juillet 2004
Réponse publiée le 12 octobre 2004