Réponse publiée le 21 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la situation de surpopulation dans les établissements pénitentiaires retient toute son attention. En premier lieu, le programme immobilier, issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, promulguée le 9 septembre 2002, prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 places pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l'application d'une nouvelle conception de l'enfermement et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. Ce programme, qui vise à pallier le déséquilibre actuel de la carte pénitentiaire, permettra de répondre à la diversité croissante que connaît la population carcérale et à l'amélioration des conditions de détention des personnes incarcérées. Néanmoins, la prison ne saurait être la seule réponse pénale à la délinquance. Une politique volontariste est donc menée pour consolider et développer les alternatives à l'incarcération et les aménagements de peine. Les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places de travail d'intérêt général et de placement à l'extérieur diversifiées et en nombre suffisant. Ainsi, en juillet 2003, une convention nationale entre l'administration pénitentiaire et la Croix-Rouge française a-t-elle été signée en vue de la création de 1 000 nouveaux postes de TIG. Des moyens importants sont mis en oeuvre pour développer le placement sous surveillance électronique qui, depuis le début de la mesure, en octobre 2000, a déjà bénéficié, au 1er octobre 2004, sur le plan national, à 3 571 personnes et à 249 pour la seule direction régionale des services pénitentiaires de Rennes. A la maison d'arrêt de Caen il y avait, au 1er juillet 2004, 518 personnes écrouées détenues pour 310 places, soit un taux d'occupation de 167,1 %. Au 1er octobre 2004, il n'y avait plus que 389 personnes écrouées détenues à cet établissement, soit un taux d'occupation de 125,5 %. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité vise à favoriser, d'une part, le prononcé des peines alternatives à l'incarcération et, d'autre part, la conversion des courtes peines ou l'aménagement des peines ab initio. Les prérogatives du juge de l'application des peines ont également été renforcées pour améliorer le taux d'exécution des peines et diversifier leur mode d'exécution, notamment en privilégiant leur aménagement. Enfin, dans le prolongement de la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation, un nouveau dispositif confère aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation le droit de saisir le juge de l'application des peines, par voie de requête, pour les condamnés à une ou plusieurs peines comprises entre 6 mois et 5 ans. Ces derniers verront systématiquement leur situation examinée par les services pénitentiaires d'insertion et de probation aux fins de proposition d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique à 3 ou 6 mois de leur fin de peine. La loi du 9 mars 2004 a pour ambition de lutter contre les « sorties sèches » de prison, réaffirmant ainsi l'importance primordiale des missions d'insertion et de probation dans une optique de prévention de la récidive.